Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 2816

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICITE COMMERCIALE POUR PROPAGANDE ELECTORALE PENDANT UNE CAMPAGNE - PRESSE OU COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Après

PUBLICITE COMMERCIALE POUR PROPAGANDE ELECTORALE PENDANT UNE CAMPAGNE - PRESSE OU COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Avant

ART.L.52-1,ART.L.90-1 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.52-1,ART.L.90-1 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.90-1 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.90-1 C.ELECTORAL.