REFUS DE VENDRE UN PRODUIT OU DE FOURNIR UNE PRESTATION DE SERVICES A UN CONSOMMATEUR SANS MOTIF LEGITIME
Après
REFUS DE VENDRE UN PRODUIT OU DE FOURNIR UNE PRESTATION DE SERVICES A UN CONSOMMATEUR SANS MOTIF LEGITIME
Avant
ART.R.132-1 AL.1, ART.L.121-11 AL.1 C.CONSOMMAT.
Après
ART.R.132-1 AL.1, ART.L.121-11 AL.1 C.CONSOMMAT.
Avant
ART.R.132-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Après
ART.R.132-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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