NON MENTION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DANS UN CONTRAT DE PRET
Après
NON MENTION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DANS UN CONTRAT DE PRET
Avant
ART.L.341-49 AL.1, ART.L.314-5 C.CONSOMMAT.
Après
ART.L.341-49 AL.1, ART.L.314-5 C.CONSOMMAT.
Avant
ART.L.341-49 C.CONSOMMAT.
Après
ART.L.341-49 C.CONSOMMAT.
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