Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 3191

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

ENTREMISE DANS LA CESSION DE VALEURS MOBILIERES SANS PUBLICITE PREALABLE CONFORME

Après

ENTREMISE DANS LA CESSION DE VALEURS MOBILIERES SANS PUBLICITE PREALABLE CONFORME

Avant

ART.R.247-2 C.COMMERCE.

Après

ART.R.247-2 C.COMMERCE.

Avant

ART.R.247-2 AL.6, AL.1 C.COMMERCE.

Après

ART.R.247-2 AL.6, AL.1 C.COMMERCE.