Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4631

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PERCEPTION ILLEGALE DE FONDS OU D'EFFETS PAR UN PROMOTEUR IMMOBILIER
PERCEPTION ILLEGALE DE FONDS OU D'EFFETS PAR UN PROMOTEUR IMMOBILIER

Avant

—

Après

ART.L.241-1, ART.L.222-5 C.CONSTRUCT.
ART.L.241-1, ART.L.222-5 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.L.241-1 C.CONSTRUCT.
ART.L.241-1 C.CONSTRUCT.