Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 3399

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

REMISE DE PRIME, OBJET OU AVANTAGE PAR UNE ENTREPRISE OU UN ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE VETERINAIRE

Après

REMISE DE PRIME, OBJET OU AVANTAGE PAR UNE ENTREPRISE OU UN ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE VETERINAIRE

Avant

ART.R.5441-1 13° C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5441-1 13° C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.