Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 3586

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE EN OEUVRE DE TRAITEMENT DE CADAVRES OU DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX NON AUTORISE PAR UN ETABLISSEMENT D'EQUARRISSAGE OU DE TRAITEMENT DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX

Après

MISE EN OEUVRE DE TRAITEMENT DE CADAVRES OU DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX NON AUTORISE PAR UN ETABLISSEMENT D'EQUARRISSAGE OU DE TRAITEMENT DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX

Avant

ART.R.228-11 2°, ART.R.226-2 C.RURAL.

Après

ART.R.228-11 2°, ART.R.226-2 C.RURAL.

Avant

ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.