Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 3598

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

INTRODUCTION D'UN ANIMAL DANS UN ABATTOIR SANS LE SOUMETTRE AU CONTROLE DES SERVICES VETERINAIRES AVANT ET APRES SON ABATTAGE

Après

INTRODUCTION D'UN ANIMAL DANS UN ABATTOIR SANS LE SOUMETTRE AU CONTROLE DES SERVICES VETERINAIRES AVANT ET APRES SON ABATTAGE

Avant

ART.R.237-2 §I 1°, ART.R.231-7 1° C.RURAL.

Après

ART.R.237-2 §I 1°, ART.R.231-7 1° C.RURAL.

Avant

ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8° C.PENAL.

Après

ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8° C.PENAL.