Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 3727

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL

Après

EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL

Avant

ART.R.411-10, ART.L.411-1 C.A.S.F.

Après

ART.R.411-10, ART.L.411-1 C.A.S.F.

Avant

ART.R.411-10 C.A.S.F.

Après

ART.R.411-10 C.A.S.F.