Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 3788

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

NON INSCRIPTION PAR EMPLOYEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'ENTRAINANT NI ARRET NI SOIN AU REGISTRE SPECIAL - SALARIE AGRICOLE

Après

NON INSCRIPTION PAR EMPLOYEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'ENTRAINANT NI ARRET NI SOIN AU REGISTRE SPECIAL - SALARIE AGRICOLE

Avant

ART.R.751-141 1°, ART.D.751-87, ART.L.751-26 AL.2 C.RURAL.

Après

ART.R.751-141 1°, ART.D.751-87, ART.L.751-26 AL.2 C.RURAL.

Avant

ART.R.751-141 C.RURAL.

Après

ART.R.751-141 C.RURAL.