Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 3816

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

PROPOSITION IRREGULIERE D'EMBAUCHE PAR PRIORITE DE SALARIE DEMISSIONNAIRE POUR ELEVER SON ENFANT

Après

PROPOSITION IRREGULIERE D'EMBAUCHE PAR PRIORITE DE SALARIE DEMISSIONNAIRE POUR ELEVER SON ENFANT

Avant

ART.R.1227-5 5°, ART.L.1225-67, ART.L.1225-66, ART.R.1225-19 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1227-5 5°, ART.L.1225-67, ART.L.1225-66, ART.R.1225-19 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL.