Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 3874

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

RETENTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA CONTRIBUTION A L'ASSURANCE CHOMAGE PRECOMPTEE

Après

RETENTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA CONTRIBUTION A L'ASSURANCE CHOMAGE PRECOMPTEE

Avant

ART.R.5429-2, ART.L.5422-8 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.5429-2, ART.L.5422-8 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.5429-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.5429-2 C.TRAVAIL.