Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 3926

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A L'EMPLOI DE JEUNES TRAVAILLEURS DE MOINS DE 18 ANS POUR TRAVAUX DANS CHANTIER SOUTERRAIN DE MINE OU CARRIERE

Après

NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A L'EMPLOI DE JEUNES TRAVAILLEURS DE MOINS DE 18 ANS POUR TRAVAUX DANS CHANTIER SOUTERRAIN DE MINE OU CARRIERE

Avant

ART.257 AL.1, ART.211-1, ART.211-2, ART.211-4, ART.211-5 C.MINIER.

Après

ART.257 AL.1, ART.211-1, ART.211-2, ART.211-4, ART.211-5 C.MINIER.

Avant

ART.257 AL.1, AL.3 C.MINIER.

Après

ART.257 AL.1, AL.3 C.MINIER.