Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 3944

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

REMUNERATION NON CONFORME D'UN AGENT ARTISTIQUE

Après

REMUNERATION NON CONFORME D'UN AGENT ARTISTIQUE

Avant

ART.R.7121-52, ART.L.7121-13 AL.1, ART.D.7121-7, ART.D.7121-8 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.7121-52, ART.L.7121-13 AL.1, ART.D.7121-7, ART.D.7121-8 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.7121-52 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.7121-52 C.TRAVAIL.