PRODUCTION DE PIECES FAUSSES OU INEXACTES POUR OBTENIR UN DEGREVEMENT D'IMPOTS
Après
PRODUCTION DE PIECES FAUSSES OU INEXACTES POUR OBTENIR UN DEGREVEMENT D'IMPOTS
Avant
ART.1772 §1 4° C.G.I.
Après
ART.1772 §1 4° C.G.I.
Avant
ART.1772 §1, ART.1776 AL.1, ART.1774 AL.1 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.
Après
ART.1772 §1, ART.1776 AL.1, ART.1774 AL.1 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.1772 §1, ART.1776 AL.1, ART.1774 AL.1 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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