Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 4064

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

USAGE INJUSTIFIE D'UN DISPOSITIF D'ALARME OU D'ARRET MIS A LA DISPOSITION DES VOYAGEURS DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Après

USAGE INJUSTIFIE D'UN DISPOSITIF D'ALARME OU D'ARRET MIS A LA DISPOSITION DES VOYAGEURS DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Avant

ART.R.2242-6 1°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2242-6 1°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2242-6 AL.5 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2242-6 AL.5 C.TRANSPORTS.