Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 4068

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

MODIFICATION OU OBSTACLE AU FONCTIONNEMENT NORMAL D'UN EQUIPEMENT INSTALLE DANS UN ESPACE OU VEHICULE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Après

MODIFICATION OU OBSTACLE AU FONCTIONNEMENT NORMAL D'UN EQUIPEMENT INSTALLE DANS UN ESPACE OU VEHICULE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Avant

ART.R.2242-6 2°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2242-6 2°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2242-6 AL.5 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2242-6 AL.5 C.TRANSPORTS.