VIOLATION DE L'INTERDICTION DE CRACHER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS
Après
VIOLATION DE L'INTERDICTION DE CRACHER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS
Avant
ART.R.2242-7 1°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
Après
ART.R.2242-7 1°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
Avant
ART.R.2242-7 AL.5 C.TRANSPORTS.
Après
ART.R.2242-7 AL.5 C.TRANSPORTS.
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