Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 4105

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

REFUS D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS D'UN AGENT HABILITE A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE

Après

REFUS D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS D'UN AGENT HABILITE A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE

Avant

ART.R.2242-25, ART.L.2000-1, ART.L.2241-1 §I C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2242-25, ART.L.2000-1, ART.L.2241-1 §I C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2242-25 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2242-25 AL.2 C.TRANSPORTS.