Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 4111

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

OPPOSITION A L'EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE DE LA FAMILLE

Après

OPPOSITION A L'EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE DE LA FAMILLE

Avant

ART.R.215-20 C.A.S.F.

Après

ART.R.215-20 C.A.S.F.

Avant

ART.R.215-20 C.A.S.F.

Après

ART.R.215-20 C.A.S.F.