MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DE SON SERVICE PAR UN HOMME D'EQUIPAGE AYANT OCCASIONNE UNE ATTEINTE GRAVE AU NAVIRE , LA PERTE DE SA CARGAISON, DES BLESSURES OU LA MORT D'UNE PERSONNE
Après
MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DE SON SERVICE PAR UN HOMME D'EQUIPAGE AYANT OCCASIONNE UNE ATTEINTE GRAVE AU NAVIRE , LA PERTE DE SA CARGAISON, DES BLESSURES OU LA MORT D'UNE PERSONNE
Avant
ART.L.5242-5, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.
Après
ART.L.5242-5, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.
Avant
ART.L.5242-5 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
Après
ART.L.5242-5 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
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