REFUS PAR UN CONDUCTEUR DE DEFERER AUX INJONCTIONS D'UN AGENT DES DOUANES
Après
REFUS PAR UN CONDUCTEUR DE DEFERER AUX INJONCTIONS D'UN AGENT DES DOUANES
Avant
ART.416-BIS, ART.61 §1 C.DOUANES.
Après
ART.416-BIS, ART.61 §1 C.DOUANES.
Avant
ART.416-BIS, ART.430 3°, ART.369 C.DOUANES.
Après
ART.416-BIS, ART.430 3°, ART.369 C.DOUANES.
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