NON SIGNALISATION DE NAVIRE ENTRAINANT LA RUPTURE OU LA DETERIORATION D'UN CABLE SOUS-MARIN DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Après
NON SIGNALISATION DE NAVIRE ENTRAINANT LA RUPTURE OU LA DETERIORATION D'UN CABLE SOUS-MARIN DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Avant
ART.R.48 AL.1 2°,ART.R.50 C.P&CE.
Après
ART.R.48 AL.1 2°,ART.R.50 C.P&CE.
Avant
ART.R.48 AL.1 C.P&CE.
Après
ART.R.48 AL.1 C.P&CE.
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