Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 4366

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EXTRACTION OU EMPLOI IRREGULIER DE MATERIAUX PRIVES DESTINES AUX TRAVAUX PUBLICS

Après

EXTRACTION OU EMPLOI IRREGULIER DE MATERIAUX PRIVES DESTINES AUX TRAVAUX PUBLICS

Avant

ART.16 AL.1,AL.2,AL.3 LOI DU 29/12/1892.

Après

ART.16 AL.1,AL.2,AL.3 LOI DU 29/12/1892.

Avant

ART.16 LOI DU 29/12/1892.

Après

ART.16 LOI DU 29/12/1892.