REFUS, PAR HOMME D'EQUIPAGE, D'OBEIR A UN ORDRE DONNE POUR ASSURER LA SURETE DU NAVIRE POUVANT AVOIR DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES
Après
REFUS, PAR HOMME D'EQUIPAGE, D'OBEIR A UN ORDRE DONNE POUR ASSURER LA SURETE DU NAVIRE POUVANT AVOIR DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES
Avant
ART.L.5253-2-1 AL.1 C.TRANSPORTS.
Après
ART.L.5253-2-1 AL.1 C.TRANSPORTS.
Avant
ART.L.5253-2-1 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
Après
ART.L.5253-2-1 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
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