Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 4539

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

OFFRE DE CONTRAT D'ASSURANCE POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE NON AGREEE

Après

OFFRE DE CONTRAT D'ASSURANCE POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE NON AGREEE

Avant

ART.L.514-2 AL.1, ART.L.310-1, ART.L.321-1, ART.L.321-2 C.ASSURANCES.

Après

ART.L.514-2 AL.1, ART.L.310-1, ART.L.321-1, ART.L.321-2 C.ASSURANCES.

Avant

ART.L.514-2 C.ASSURANCES.

Après

ART.L.514-2 C.ASSURANCES.