Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 4556

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

AMENAGEMENT INSUFFISANT DE SORTIES ET DEGAGEMENTS DANS UN IMMEUBLE OUVERT AU PUBLIC

Après

AMENAGEMENT INSUFFISANT DE SORTIES ET DEGAGEMENTS DANS UN IMMEUBLE OUVERT AU PUBLIC

Avant

ART.R.184-4 AL.3, ART.R.143-7 AL.2, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-4 AL.3, ART.R.143-7 AL.2, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.184-4 AL.3, AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-4 AL.3, AL.1 C.CONSTRUCT.