Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 4633

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DETOURNEMENT DE FONDS A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIERE

Après

DETOURNEMENT DE FONDS A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIERE

Avant

ART.L.241-2 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.241-2 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.241-2 C.CONSTRUCT. ART.314-1, ART.314-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.241-2 C.CONSTRUCT. ART.314-1, ART.314-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.