Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 4652

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PARTICIPATION, MALGRE INCAPACITE, A LA FONDATION OU A LA GESTION D'UN ORGANISME COLLECTEUR DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION

Après

PARTICIPATION, MALGRE INCAPACITE, A LA FONDATION OU A LA GESTION D'UN ORGANISME COLLECTEUR DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION

Avant

ART.L.313-29, ART.L.313-30, ART.L.241-3, ART.L.241-4, ART.R.313-21 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.313-29, ART.L.313-30, ART.L.241-3, ART.L.241-4, ART.R.313-21 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.313-30 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.313-30 C.CONSTRUCT.