Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4639

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MENTION FAUSSE OU TROMPEUSE DANS UN CONTRAT OU DOCUMENT - SOCIETE DE CONSTRUCTION
MENTION FAUSSE OU TROMPEUSE DANS UN CONTRAT OU DOCUMENT - SOCIETE DE CONSTRUCTION

Avant

—

Après

ART.L.241-6 AL.2 1° C.CONSTRUCT.
ART.L.241-6 AL.2 1° C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.L.241-6 AL.1 C.CONSTRUCT.
ART.L.241-6 AL.1 C.CONSTRUCT.