Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 4694

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

OCCUPATION D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR IMPLIQUANT UNE DENSITE PAR COMPARTIMENT NON CONFORME

Après

OCCUPATION D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR IMPLIQUANT UNE DENSITE PAR COMPARTIMENT NON CONFORME

Avant

ART.R.184-1 AL.1, ART.R.146-8, ART.R.146-10, ART.R.146-3 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-1 AL.1, ART.R.146-8, ART.R.146-10, ART.R.146-3 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.184-1 AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-1 AL.1 C.CONSTRUCT.