Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 4698

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON TENUE DU REGISTRE DE SECURITE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR

Après

NON TENUE DU REGISTRE DE SECURITE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR

Avant

ART.R.184-2 AL.2, ART.R.146-35, ART.R.146-3 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-2 AL.2, ART.R.146-35, ART.R.146-3 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.184-2 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-2 C.CONSTRUCT.