Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 4757

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON DECLARATION D'ACCIDENT OU D'INCIDENT PAR L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION CLASSEE : RISQUE D'ATTEINTE A LA SANTE, SECURITE, SALUBRITE OU A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Après

NON DECLARATION D'ACCIDENT OU D'INCIDENT PAR L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION CLASSEE : RISQUE D'ATTEINTE A LA SANTE, SECURITE, SALUBRITE OU A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Avant

ART.R.514-4 9°, ART.R.512-69 AL.1, ART.L.511-1 C.ENVIR.

Après

ART.R.514-4 9°, ART.R.512-69 AL.1, ART.L.511-1 C.ENVIR.

Avant

ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.