Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 4828

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENTRAVE A LA PARTICIPATION D'UN ASSOCIE A UNE ASSEMBLEE - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER

Après

ENTRAVE A LA PARTICIPATION D'UN ASSOCIE A UNE ASSEMBLEE - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER

Avant

ART.L.231-14 1° C.M.F.

Après

ART.L.231-14 1° C.M.F.

Avant

ART.L.231-14 C.M.F.

Après

ART.L.231-14 C.M.F.