Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 1958

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USURPATION DU TITRE DE DOCTEUR VETERINAIRE OU DE VETERINAIRE

Après

USURPATION DU TITRE DE DOCTEUR VETERINAIRE OU DE VETERINAIRE

Avant

ART.L.815-4 1° C.RURAL.

Après

ART.L.815-4 1° C.RURAL.

Avant

ART.L.815-4 C.RURAL. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.

Après

ART.L.815-4 C.RURAL. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.