Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4640

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OBSTACLE A L'ACTION DES ORGANES DE CONTROLE D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION
OBSTACLE A L'ACTION DES ORGANES DE CONTROLE D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION

Avant

—

Après

ART.L.241-6 AL.2 2° C.CONSTRUCT.
ART.L.241-6 AL.2 2° C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.L.241-6 C.CONSTRUCT.
ART.L.241-6 C.CONSTRUCT.