Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 1996

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EMPLOI DE SALARIE AGRICOLE LE DIMANCHE

Après

EMPLOI DE SALARIE AGRICOLE LE DIMANCHE

Avant

ART.R.719-4 AL.1, ART.L.714-1 §I C.RURAL.

Après

ART.R.719-4 AL.1, ART.L.714-1 §I C.RURAL.

Avant

ART.R.719-4 AL.1, ART.R.719-5 C.RURAL.

Après

ART.R.719-4 AL.1, ART.R.719-5 C.RURAL.