Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4641

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ABUS DE BIENS, DU CREDIT, DES POUVOIRS OU DES VOIX DANS UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION
ABUS DE BIENS, DU CREDIT, DES POUVOIRS OU DES VOIX DANS UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION

Avant

—

Après

ART.L.241-6 AL.2 3° C.CONSTRUCT.
ART.L.241-6 AL.2 3° C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.L.241-6 AL.1 C.CONSTRUCT.
ART.L.241-6 AL.1 C.CONSTRUCT.