Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 5399

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

CREATION OU COLLATION DE DECORATION OU INSIGNE RESSEMBLANT AUX DISTINCTIONS OFFICIELLES

Après

CREATION OU COLLATION DE DECORATION OU INSIGNE RESSEMBLANT AUX DISTINCTIONS OFFICIELLES

Avant

ART.R.214 AL.1 C.LEGION.H.

Après

ART.R.214 AL.1 C.LEGION.H.

Avant

ART.R.214 AL.3,AL.1 C.LEGION.H.

Après

ART.R.214 AL.3,AL.1 C.LEGION.H.