Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 5414

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

OPPOSITION AU RETABLISSEMENT DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AVEC VIOLENCE OU MENACE LORS D'UNE INSURRECTION

Après

OPPOSITION AU RETABLISSEMENT DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AVEC VIOLENCE OU MENACE LORS D'UNE INSURRECTION

Avant

ART.L.67 C.P&CE.

Après

ART.L.67 C.P&CE.

Avant

ART.L.67 C.P&CE. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.67 C.P&CE. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.