Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 5497

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

APPOSITION D'UNE MARQUE D'EXAMEN DE TYPE SUR UN INSTRUMENT DE MESURE NON CONFORME

Après

APPOSITION D'UNE MARQUE D'EXAMEN DE TYPE SUR UN INSTRUMENT DE MESURE NON CONFORME

Avant

ART.43 1°, ART.6, ART.11, ART.1 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.

Après

ART.43 1°, ART.6, ART.11, ART.1 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.

Avant

ART.43 AL.1, ART.44 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.

Après

ART.43 AL.1, ART.44 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.