Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 5596

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

USAGE DE GRADE OU DIGNITE RESSEMBLANT AUX DISTINCTIONS OFFICIELLES CONFEREES PAR ETAT

Après

USAGE DE GRADE OU DIGNITE RESSEMBLANT AUX DISTINCTIONS OFFICIELLES CONFEREES PAR ETAT

Avant

ART.R.215 C.LEGION.H.

Après

ART.R.215 C.LEGION.H.

Avant

ART.R.215 C.LEGION.H.

Après

ART.R.215 C.LEGION.H.