Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 5597

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de classe 2
Contravention de 2ème classe 2

Avant

PORT PAR FRANCAIS SANS AUTORISATION DE DECORATION CONFEREE PAR PUISSANCE SOUVERAINE

Après

PORT PAR FRANCAIS SANS AUTORISATION DE DECORATION CONFEREE PAR PUISSANCE SOUVERAINE

Avant

ART.R.216 AL.1, ART.R.204 C.LEGION.H.

Après

ART.R.216 AL.1, ART.R.204 C.LEGION.H.

Avant

ART.R.216 AL.1 C.LEGION.H.

Après

ART.R.216 AL.1 C.LEGION.H.