Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4643

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PERCEPTION IRREGULIERE DE FONDS LORS D'UNE VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE

PERCEPTION IRREGULIERE DE FONDS LORS D'UNE VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE

Avant

—

Après

ART.L.263-1 AL.1, ART.L.261-12, ART.L.261-15 C.CONSTRUCT.

ART.L.263-1 AL.1, ART.L.261-12, ART.L.261-15 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.L.263-1 AL.1 C.CONSTRUCT.

ART.L.263-1 AL.1 C.CONSTRUCT.