Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 2112

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ABSENCE DE CONTROLE D'ACCES AUX ARMES PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE DE TIR

Après

ABSENCE DE CONTROLE D'ACCES AUX ARMES PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE DE TIR

Avant

ART.R.317-10 2°, ART.R.314-8, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.

Après

ART.R.317-10 2°, ART.R.314-8, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.

Avant

ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.