Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 2125

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

TRANSPORT ROUTIER DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL SANS LA PRESENCE A BORD D'AU MOINS DEUX PERSONNES

Après

TRANSPORT ROUTIER DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL SANS LA PRESENCE A BORD D'AU MOINS DEUX PERSONNES

Avant

ART.R.2353-2, ART.R.2352-79 AL.2, ART.R.2352-21 C.DEFENSE.

Après

ART.R.2353-2, ART.R.2352-79 AL.2, ART.R.2352-21 C.DEFENSE.

Avant

ART.R.2353-2, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.

Après

ART.R.2353-2, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.