Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 6022

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT ADEQUAT DANS UN TRAIN SOUMIS A BILLET A DATE FIXE : ALLONGEMENT DE PARCOURS

Après

VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT ADEQUAT DANS UN TRAIN SOUMIS A BILLET A DATE FIXE : ALLONGEMENT DE PARCOURS

Avant

ART.R.2242-20 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2242-20 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2242-20 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2242-20 AL.2 C.TRANSPORTS.