ABANDON DANS UN LIEU PUBLIC OU OUVERT AU PUBLIC D'ARME OU D'OBJET DANGEREUX POUR LES PERSONNES
Après
ABANDON DANS UN LIEU PUBLIC OU OUVERT AU PUBLIC D'ARME OU D'OBJET DANGEREUX POUR LES PERSONNES
Avant
ART.R.641-1 C.PENAL.
Après
ART.R.641-1 C.PENAL.
Avant
ART.R.641-1, ART.131-21 C.PENAL.
Après
ART.R.641-1, ART.131-21 C.PENAL.
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