REFUS DE DEFERER A REQUISITION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EN CAS D'ATTEINTE A ORDRE PUBLIC, SINISTRE OU DANGER POUR LES PERSONNES
Après
REFUS DE DEFERER A REQUISITION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EN CAS D'ATTEINTE A ORDRE PUBLIC, SINISTRE OU DANGER POUR LES PERSONNES
Avant
ART.R.642-1 C.PENAL.
Après
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