Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 6048

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de classe 2
Contravention de 2ème classe 2

Avant

REFUS DE RECEVOIR SELON LEUR VALEUR MONNAIE OU BILLET AYANT COURS LEGAL EN FRANCE

Après

REFUS DE RECEVOIR SELON LEUR VALEUR MONNAIE OU BILLET AYANT COURS LEGAL EN FRANCE

Avant

ART.R.642-3 C.PENAL.

Après

ART.R.642-3 C.PENAL.

Avant

ART.R.642-3 C.PENAL.

Après

ART.R.642-3 C.PENAL.